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ASSEMBLEE NATIONALE

13ème législature
Question N° : 104523 de M. Michel Raison ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône ) Question écrite
Ministère interrogé > Transports Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Rubrique > sécurité routière Tête d'analyse > permis de conduire Analyse > autocaravanes. réglementation
Question publiée au JO le : 05/04/2011 page : 3308
Réponse publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4080
Date de changement d'attribution : 26/04/2011

Texte de la question

M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la directive européenne relative à la réforme du permis de conduire. Il lui demande de lui rappeler la réglementation concernant le permis s'appliquant au camping-car et au camping-car tractant une remorque, et de lui préciser si cette réglementation est susceptible d'être modifiée dans le cadre de l'harmonisation du permis de conduire au niveau européen.

Texte de la réponse

La catégorie du permis de conduire requise pour la conduite d'un camping-car est définie par l'article R221-4 du Code de la route. Elle est déterminée par le type de véhicule, son poids et/ou sa puissance. Le permis B suffît pour conduire un camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ne dépasse pas 3500 kg. Au delà, la catégorie C du permis de conduire est nécessaire. Cependant, la combinaison des dispositions de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire permet aux titulaires de la catégorie B du permis de conduire obtenue avant le 20 janvier 1975 de conduire des véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, et dont le poids excède 3 500 kg sans être titulaires de la catégorie C du permis deconduire, (arrêté du 15 juillet 2009 introduisant le code 79 « motoorhome > 3500 kg »). Néanmoins, cette disposition ne dispense pas de respecter les restrictions liées aux poids lourds : visite technique annuelle du véhicule, panneaux de limitation de vitesse... Il convient également de préciser que la conduite d'un camping-car relevant de la catégorie C (+ de 3,5 tonnes) attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kg, nécessite d'être titulaire de la catégorie E(C) du permis de conduire. Concernant l'évolution de la réglementation, deux nouvelles catégories de permis vont être créées après transposition de la directive européenne 2006/126 du 20 décembre 2006. A partir du 19 janvier 2013, la catégorie B autorisera la conduite, sous réserve d'avoir suivi une formation obligatoire, d'un véhicule de la catégorie B attelé d'une remorque d'un PTAC supérieur à 750 kg dans la limite de 4 250 kg de poids total roulant autorisé (PTRA). La catégorie Cl permettra de conduire un véhicule dont le poids total sera compris entre 3,5 tonnes et 7,5 tonnes et permettra de tracter une remorque de moins de 750 kg, tout en respectant le PTRA. La catégorie Cl sera obtenue à la suite d'une épreuve théorique et d'une épreuve pratique ainsi que d'une visite médicale. Les épreuves s'appuieront, en un peu moins complet, sur celles nécessaires pour l'obtention de la catégorie C. Enfin, la catégorie Cl E permettra la conduite d'un véhicule d'un poids compris entre 3,5 tonnes et 7,5 tonnes, auquel pourra être attelée une remorque de + de 750 kg, ainsi que la conduite d'un véhicule de la catégorie B attelé d'une remorque dont le PTAC excède 3,5 tonnes.