Les dossiers administratifs

 

Depuis le 11 février 2009, tout camping-cariste titulaire d’un permis B antérieur au 20 janvier 1975 peut conduire un véhicule dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes.


En effet depuis cette date les camping-cars sont classés en catégories M1 et désormais considérés comme véhicule de transport de personne.

Or le permis B obtenu avant le 20 janvier 1975 autorisait la conduite de véhicules de plus de 3,5 T affectés aux transport de neuf personnes au maximum. (Le conducteur et huit passagers).

 

 

L’arrêté du 9 février 2009 paru au Journal Officiel du 11 février 2009 (modalités d’immatriculation des véhicules annexe 5, paragraphe A, catégorie III camping-car dénommé caravane) indique que le camping-car est, selon la directive européenne de catégorisation (2007/46/CE du 5 septembre 2007), un véhicule automoteur de catégorie M1.

 

Les dispositions

 

La catégorie européenne M regroupe tous les véhicules de transport de personnes et la sous-catégorie M1 ceux destinés à transporter 9 personnes au maximum.

Cet arrêté annule et remplace de fait les dispositions contenues dans l’arrêté du 5 novembre 1984 qui excluait le camping-car des véhicules affectés au transport de personnes.

En conséquence la circulaire du 21 août 2006 qui indiquait que le camping-car était exclu du bénéfice de l’arrêté du 8 février est caduque.

L’article 14-2 du Code de la route, reproduit ci-dessous, s’applique donc aux conducteurs de camping-car.

« Par application des dispositions de l’article 6 du décret n°75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l’article R.124 du Code de la route, la possession d’un permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excède 3 500kg »

La surcharge d’un camping-car par rapport au PTAC indiqué sur le document d’immatriculation reste, bien entendu, une infraction.

Code 79, comment l'obtenir ?

Dorénavant, il faut passer par https://ants.gouv.fr/ pour toutes les démarches qui ont attrait au permis de conduire. Or, sur le site il est impossible de trouver la rubrique concernant l’ajout d’une mention additionnelle tel que le code B79. Comment faire ? Où doit-on se rendre ? Quelle est la démarche ?

La sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire nous répond :

"Le code 79 (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg) apparaît au regard de la catégorie B sur le permis de conduire au titre de la préservation des droits acquis relatifs à la catégorie B délivrée ou obtenue en France avant le 20 janvier 1975.

La demande de renouvellement d'un permis de conduire, portant la mention 79 précitée, au moyen de la téléprocédure sur le site de l'ANTS ne nécessite pas de démarche particulière de la part de l'usager. C'est en effet l'application gérant les droits à conduire des usagers qui prévoit automatiquement l'adjonction du code 79 à toute demande d'édition d'un nouveau titre sécurisé dès lors que l'usager remplit les conditions susmentionnées."


Si vous n'avez pas le code 79, vous devez faire une "demande de renouvellement de permis de conduire" en vous rendant sur le site de l'ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/